Regulatory - Sélection de références en 2017-2018

 

2018

 

  • Analyse relative à la mise en œuvre du plafond d'ARENH et à son articulation avec les guichets de souscription et périodes de livraison pour un fournisseur européen d'électricité.

  • Analyse relative au caractère exclusif du dispositif des garanties d'origine s'agissant de l'identification de l'origine renouvelable de l'électricité et de l'information communiquée au client pour une major de l'énergie.

  • Analyse relative à l'aplicabilité et à la mise en œuvre du statut IEG à différentes fonctions en matière de production et de fourniture d'énergie pour un opérateur européen d'électricité et de gaz.  

  • Analyse du rôle susceptible de jouer un opérateur énergétique sur un site tertiaire dans le cadre d'une opération individuelle ou collective d'autoconsommation pour un opérateur énergétique.

  • Analyse relative à la faisabilité et à la mise en œuvre sur les plans réglementaire, contractuel et fiscal de différents scénarios d’autoconsommation pour un opérateur de facility management.

  • Analyse des arguments juridiques susceptibles d'être opposés au dispositif de déclaration des coûts et recettes arrêté par les pouvoirs publics concernant les producteurs des filières renouvelables pour une fédération de producteurs d'électricité d'origine renouvelable.

  • Accompagnement juridique dans le cadre de contrôles engagés par les pouvoirs publics sur des opérations ouvrant droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie (CEE) pour un opérateur de CEE. 

  • Analyse relative à la constructibilité de plusieurs projets de centrales photovoltaïques au regard de la loi Littoral pour la filiale de production d'une major de l'énergie.

  • Analyse des voies et moyens de droit permettant de contester le rejet de plusieurs projets présentés à un appel d'offres pour un développeur et producteur d'électricité photovoltaïque.

  • Analyse relative aux relations contractuelles et financières entre le producteur de biogaz, le fournisseur et le client pour un opérateur gazier.

  • Analyse de la validité juridique de la la solution proposée par l'administration pour restaurer la continuité piscicole s'agissant d'un ouvrage sur un cours d'eau classé en liste 2 pour un producteur d'électricité d'origine hydraulique. 

  • Analyse de la possibilité de desservir en gaz naturel de nouvelles communes à partir d'une concession existante pour une entreprise locale de distribution (ELD).

  • Analyse de la faisabilité juridique et des conditions de mise en œuvre de différents scénarios de vente directe ou indirecte d’électricité photovoltaïque à des clients finals pour un opérateur photovoltaïque.

  • Accompagnement de consommateurs dotés de centrales de cogénération dans le cadre des discussions avec l'administration des douanes relatives à l'application de la TICGN au site comprenant une installation de consommation et une installation de production d'électricité.

  • Accompagnement d'un consommateur industriel dans le cadre de la préparation du dossier de réponse à l'appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir de biomasse (structuration juridique et contractuelle du projet).

  • Analyse relative à la validité de la procédure d'instruction de la demande d'autorisation environnementale unique pour un parc éolien et aux compléments d'information et d'étude sollicités par l'administration pour un producteur éolien

 

2017

 

  • Analyse relative au droit à rémunération pour les prestations de peines et soins effectuées pour le compte des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz naturel dans le cadre des contrats GRD-F (électricité) et CAD (gaz) pour un fournisseur européen d'énergie.

  • Analyse des possibilités de prolongation et de renouvellement de titres d'occupation du domaine public fluvial pour un exploitant de centrales hydroélectriques.

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