Regulatory énergie

Grâce à une spécialisation dans le domaine de l’énergie acquise dès l’engagement du processus de libéralisation du secteur de l’électricité, avec la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, le cabinet dispose d’une maîtrise approfondie du cadre communautaire, légal et réglementaire applicable. Paul Ravetto a suivi et participé, aux côtés d’opérateurs, à toutes les grandes évolutions législatives qui ont structuré le droit de l’énergie, y compris en dernier lieu la loi NOME du 7 décembre 2010. La connaissance précise du monde de l’énergie, à travers ses acteurs et les représentants des pouvoirs publics, confère à l’action du cabinet une dimension opérationnelle pour une plus grande efficacité au service de ses clients.

En amont de la publication des lois et règlements, le cabinet Ravetto Associés intervient au niveau des services de l’administration, du Gouvernement ou du Parlement pour définir les arguments de nature juridique au soutien des intérêts de ses clients, les présenter et les traduire sous forme de propositions de textes ou d’amendements.

Le cabinet a ainsi accompagné récemment les représentants de plusieurs filières de production d’électricité sur la question de la sortie d’obligation d’achat. Nous avons également pris part à la création et au fonctionnement d’associations d’opérateurs alternatifs.

En aval des textes, le cabinet Ravetto Associés rédige de façon habituelle des consultations sur l’interprétation ou l’application à une situation pratique d’une disposition du cadre légal et réglementaire en vigueur. L’analyse ainsi produite peut être défendue ou mise en œuvre par le cabinet auprès de l’administration ou d’une contrepartie (gestionnaire de réseau, acheteur, fournisseur).

Le cabinet accompagne également des opérateurs aux fins d’acquisition ou de conservation du statut de fournisseur ou de producteur : constitution et présentation au ministère des dossiers de déclaration / demande d’autorisation en matière de fourniture d’électricité et de gaz, gestion des demandes / autorisations d’utiliser l’énergie du cours d’eau au titre de la loi du 16 octobre 1919…

Nous portons également des actions précontentieuses devant les pouvoirs publics ou contentieuses devant les juridictions administratives.

Références

  • Pour un fournisseur européen d’électricité, analyse relative à la mise en œuvre du plafond d’ARENH et à son articulation avec les guichets de souscription et périodes de livraison.

  • Pour un major de l’énergie, analyse relative au caractère exclusif du dispositif des garanties d’origine s’agissant de l’identification de l’origine renouvelable de l’électricité et de l’information communiquée au client.

  • Pour un opérateur énergétique, analyse du rôle qu’il est susceptible de jouer sur un site tertiaire dans le cadre d’une opération individuelle ou collective d’autoconsommation.